AMENDEMENT

I) Alinéa 6

Remplacer les mots :

d'un organisme

par les mots :

de médias ou d'organismes

II) Alinéa 7

Remplacer les mots :

d'un organisme

par les mots :

de médias ou d'organismes

Cet amendement étend aux médias le champ du régime d'incompatibilité des membres de la commission des sondages. En effet, cette dernière contrôle autant les instituts que les médias.

Il est prévu que les membres de la commission des sondages ne pourraient, dans les trois années précédant leur désignation ainsi que dans les trois années qui suivent la fin de leur mandat, recevoir une rémunération non seulement d’instituts de sondages mais également de médias.