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commission des lois |
Proposition de loi Sondages (1ère lecture) (n° 61 ) |
N° COM-11 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
" Dès la publication ou la diffusion du sondage :
"- toute personne a le droit de consulter auprès de la commission des sondages la notice prévue par le présent article;
"- cette commission rend publique cette notice sur son service de communication au public en ligne."
Objet
Amendement précisant que la notice méthodologique ne devient publique qu'après la publication ou la diffusion du sondage.