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commission des lois |
Proposition de loi Sondages (1ère lecture) (n° 61 ) |
N° COM-10 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 10
Remplacer le mot :
généraux
par le mot :
précis
Objet
La proposition de loi établit une distinction entre les critères généraux de redressement, qui doivent figurer dans la notice méthodologique, accessible sur Internet, et les critères précis de redressement, consultables uniquement sur demande auprès de la commission des sondages.
Dans un souci de transparence et de bonne information du public, l'amendement prévoit que les critères précis de redressement doivent figurer dans la notice méthodologique.