AMENDEMENT

I. Alinéa 12

 Après les mots : 

considère que

rédiger ainsi la fin de l’alinéa : 

l’appartenance à la zone euro implique une convergence des structures économiques et des systèmes fiscaux et, en particulier, des taux nominaux d’impôt sur les sociétés, dans le respect de la souveraineté des Etats ;

II. Alinéa 13

Supprimer cet alinéa

La proposition de directive ACCIS n’a pas pour objet d’harmoniser les taux d’imposition. Ceux-ci doivent demeurer de la pleine et entière souveraineté des Etats membres.

Le présent amendement rappelle toutefois que la zone euro ne sera viable à long terme que si les structures économiques et fiscales des Etats membres convergent.

Par ailleurs, il est proposé de supprimer l’alinéa 13 relatif aux conséquences de la proposition de directive sur le taux d’IS français. En effet, la France – comme tous les Etats membres – resterait libre de fixer deux taux d’IS, l’un pour l’assiette nationale, l’autre pour l’ACCIS. Dès lors, la proposition de directive n’aura pas pour résultat de conduire à une diminution du taux actuel de 33,1/3 %.