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commission des finances |
Proposition de résolution Proposition de résolution européenne sur la directive ACCIS (1ère lecture) (n° 580 rect ) |
N° COM-3 4 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI, rapporteur TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéa 11
A. Remplacer le mot :
compliquera
par le mot :
compliquerait
B. Après les mots :
services fiscaux
insérer les mots :
, risquerait de se traduire par une perte de recettes publiques
Objet
Le présent amendement rappelle que la proposition de directive ACCIS ferait inévitablement perdre aux Etats membres des ressources fiscales.
Cette perte sera d’autant plus grande que le régime est optionnel. En effet, seules les entreprises y ayant intérêt feront le choix de l’ACCIS.