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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (2ème lecture) (n° 567 ) |
N° COM-37 31 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 24 QUATER |
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Supprimer l’alinéa 18.
Objet
Le Sénat avait supprimé cet alinéa en première lecture. En effet, l’organisation systématique chaque année d’un débat en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le rapport annuel de l’Agence de la biomédecine parait être une procédure excessivement formelle et lourde.
Il est donc proposé de ne pas conserver cette disposition.