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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (2ème lecture) (n° 567 ) |
N° COM-36 31 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 24 QUATER |
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Supprimer l’alinéa 2.
Objet
Il n’entre pas dans les compétences de l’Agence de la biomédecine de promouvoir la recherche médicale concernant les causes de la stérilité. Elle est en effet exclusivement compétente dans les domaines de la greffe, de la reproduction, de l’embryologie et de la génétique humaines.