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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-99 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 29 (NOUVEAU) |
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Alinéa 7
Après la référence :
L. 6112-1
insérer les mots :
ou d’un établissement de santé privé ayant passé une convention avec une ou plusieurs écoles de sages-femmes en vue de l’accueil d’étudiants
Objet
Pour faire face aux difficultés rencontrées par les lauréats de la procédure d’autorisation d’exercice des sages-femmes à trouver des stages, le présent amendement étend aux établissements privés la possibilité d’y effectuer l’année de fonctions hospitalières.