AMENDEMENT

Alinéa 1

Après les mots :

de mutualisation assurantiel

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à adhésion obligatoire pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral et mentionnés à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pour les risques encourus au titre de leur responsabilité civile professionnelle, dont la nature justifie le groupement des capacités de couverture, sans possibilité d’action récursoire contre le professionnel de santé concerné.

Cet amendement tend à préciser que le dispositif de mutualisation proposé pour permettre aux professionnels libéraux d’être couverts en cas de dépassement de leur couverture d’assurance sera à adhésion obligatoire, afin de mutualiser le risque entre l’ensemble des professionnels libéraux.