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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-87 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à l’application outre-mer de plusieurs dispositions de la loi HPST et de la proposition de loi que nous examinons. Afin de permettre une meilleure lisibilité il est proposé de le déplacer à la fin du texte.