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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-83 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 20 DECIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2 Les interdictions prononcées par la chambre disciplinaire de première instance au titre du 4° ou du 5° de l’article L. 4234-6 sont, pour les sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé inscrites au tableau de l’ordre des pharmaciens :
« - une interdiction temporaire de pratiquer des examens de biologie médicale d’une durée maximale d’un an, avec ou sans sursis ;
« - une interdiction définitive de pratiquer des examens de biologie médicale ».
Objet
Amendement rédactionnel, destiné à clarifier ce texte, qui vise à adapter au cas particulier des laboratoires de biologie médicale relevant de l’Ordre des pharmaciens les sanctions correspondant à une interdiction d’exercice applicables aux pharmaciens : l’interdiction temporaire (4°) ou définitive (5°).