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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-82 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 20 DECIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 30
Dans cet alinéa, remplacer les mots :
la section des assurances sociales compétente
par les mots :
la chambre disciplinaire de première instance
Objet
Amendement rectifiant une erreur matérielle : la formation disciplinaire de l’ordre compétente pour les fautes déontologiques est, pour les pharmaciens comme pour les médecins, la chambre disciplinaire de première instance, la section des assurances sociales relevant du code de la sécurité sociale.