|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-81 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MILON, rapporteur ARTICLE 20 DECIES (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 19
Rédiger comme suit cet alinéa :
13° A la fin de l’article L. 6231-1, les mots « de l’organisation du contrôle national de qualité » sont remplacés par les mots « du contrôle de qualité prévu à l’article L. 6221-11. »
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.