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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-78 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 20 DECIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L’article L. 6211-2 est ainsi rédigé :
Objet
Amendement de cohérence.
La disposition proposée a pour objet principal de supprimer la seconde phrase, inapplicable, de l’article L. 6211-2 du code de la santé publique, mais elle ne modifie que la première : il faut donc en modifier la rédaction.