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commission des affaires sociales

Proposition de loi

réforme de l'hôpital

(2ème lecture)

(n° 543 )

N° COM-76

23 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 20 OCTIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article tend à permettre le recrutement, en CHU et dans les établissements qui leur sont liés par convention, de professionnels de santé, professeurs des universités - praticiens hospitaliers et maîtres de conférence des universités-praticiens hospitaliers non titulaires du DES de biologie médicale - qui a été créé, il faut le rappeler, en 1984.

Il ne s’agit pas d’un problème d’organisation d’une période transitoire, pendant laquelle il faudrait trouver une solution pour quelques cas exceptionnels.

En fait, l’article 20 octies organise une « filière parallèle » pérenne de recrutement de responsables hospitaliers auxquels il serait seulement demandé de justifier d’un service de trois ans dans un laboratoire de biologie.

Elle crée chez les biologistes médicaux un sentiment très fort d’injustice, et de dévalorisation de leur formation, en même temps qu’elle les décourage d’envisager une carrière hospitalière.

Il semble que cette disposition s’inspire du souci de garder dans l’hôpital un certain nombre de compétences dans le domaine de la biologie spécialisée.

On n’y parviendra sans doute pas en leur offrant un poste de chef de service ou même de chef de pôle. On parviendrait en revanche très certainement à désorganiser le fonctionnement des services et des laboratoires hospitaliers, à se mettre en complète contradiction avec la réforme de la biologie médicale, à ne pas reconnaître la place qu’elle occupe désormais dans le parcours de soins.

Le Sénat a déjà rejeté, en novembre dernier, une disposition analogue, à laquelle s’opposent l’ensemble de la profession et les ordres concernés et il n’y a pas plus de raison d’accepter aujourd’hui cette dérogation qu’il n’y en avait il y a quelques mois.