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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-74 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 20 SEXIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir les dispositions de l’ordonnance du 13 janvier 2010 supprimant les « ristournes » accordées par les laboratoires de biologie médicale.