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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-68 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 18 |
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Alinéa 4
Dans la seconde phrase de cet alinéa, remplacer les mots :
de la profession de pharmacien d’officine
par les mots :
de profession libérale de pharmaciens d’officine
Objet
Amendement de pure forme destiné à maintenir en navette le III de l’article, auquel les professionnels concernés sont très attachés, en attendant de voir si l’on peut trouver avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale une solution pour le rendre plus opérationnel et éviter qu’il ne comporte des risques juridiques.