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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-67 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 17 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Après le mot :
pratiquer
insérer les mots :
sous la responsabilité d’un gynécologue-obstétricien
Objet
Cet amendement a pour objet d’inscrire la prescription de l’IVG médicamenteuse par une sage-femme en établissement de santé dans le cadre d’une prise en charge supervisée par un médecin.