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commission des affaires sociales

Proposition de loi

réforme de l'hôpital

(2ème lecture)

(n° 543 )

N° COM-66

23 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Remplacer le mot :

supprimée

par les mots :

remplacée par une phrase ainsi rédigée : « En cas de situation pathologique, la sage-femme adresse la patiente au médecin traitant. »

Objet

Afin de bien préciser la répartition des compétences et des responsabilités entre les sages-femmes et les médecins, cet amendement ne remet pas en question le pouvoir des sages-femmes de prescrire des contraceptifs hormonaux (compétence ouverte à celles-ci par la loi HPST) et d’assurer le suivi gynécologique des femmes concernées, mais il prévoit explicitement qu’en cas de problème médical, la sage-femme doit adresser la patiente à son médecin traitant qui assure seul le suivi pathologique.