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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-60 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à permettre une expérimentation du dossier médical personnel sur clef USB. Cette expérimentation pose de nombreux problèmes pratiques, dont celui de la sécurisation des données. Il paraît donc difficile que les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du dispositif puissent être prises avant la mise en place du DMP lui-même. Dès lors il paraît plus adéquat de laisser le DMP se mettre en place.