AMENDEMENT

Alinéa 2

Après les mots :

" ont conclu un contrat"

Insérer les mots :

" négocié avec les organisations syndicales représentatives au plan national des professionnel de santé, comportant des obligations ..."

Cet article tend à compléter le Code de la mutualité en faveur du remboursement différencié des mutuelles, en autorisant ces dernières à moduler leurs prestations lorsque l’assuré a recours à un réseau de soins avec lequel elles ont contracté.

Cette disposition met ainsi sur un pied d’égalité les 3 familles de complémentaires en matière de santé et permet une couverture harmonieuse de l’offre de soins sur le territoire, les contrats doivent passer par la négociation avec les organisations syndicales représentatives au plan national des professionnels de santé.