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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-30 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 9 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à mettre en place une liste des médicaments classés par l’amélioration qu’ils apportent au service médical rendu. Ici encore, cette mesure rejoint plusieurs propositions formulées pour réformer le système de mise sur le marché du médicament et il paraît plus adapté des les examiner au sein d’un projet de loi spécifique.