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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-25 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 9 BIS B |
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Alinéa 2
Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Centre national de gestion établit, après consultation du fonctionnaire placé en recherche d’affectation, un projet personnalisé d’évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé.
« Il garantit au fonctionnaire placé en recherche d’affectation un suivi individualisé et régulier ainsi qu’un appui dans ses démarches pour retrouver une affectation ou un emploi.
Objet
L’Assemblée nationale a souhaité transposer, dans la fonction publique hospitalière, une disposition de la loi de 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, à savoir la possibilité de placer d’office en disponibilité un fonctionnaire qui est en recherche d’affectation, lorsqu’il a refusé trois offres d’emploi public fermes et précises et correspondant à son projet personnalisé d’évolution professionnelle.
Par cohérence, il convient de compléter cet ajout par la définition de ce projet personnalisé d’évolution professionnelle et par la transposition d’une autre disposition de la loi de 2009 relative à la mobilité, à savoir la garantie apportée aux fonctionnaires placés en recherche d’affectation d’un suivi individualisé et régulier de leur situation.