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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-24 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 9 BIS A |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La personne publique désignée par l’Etat et mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6113-8 en publie, chaque année, une analyse nationale et comparative par région.
Objet
L’article 9 bis A prévoit que les ARS publient un bilan annuel, quantitatif et qualitatif, des séjours et de l’activité des établissements de santé.
Il est utile de prévoir que l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) en publie chaque année une synthèse nationale comparative.
Tel est l’objet de cet amendement.