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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-21 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 7 TER A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 7 ter A prévoit que le Gouvernement remet, chaque année, au Parlement un rapport sur les efforts engagés par les ARS en matière de recomposition de l’offre hospitalière.
Or, le Gouvernement a décidé la mise en place d’un observatoire des recompositions hospitalières et les informations sur ce thème seront naturellement disponibles dans les rapports d’activité des ARS.
Il est donc inutile de surcharger la proposition de loi d’une demande de rapport annuel.