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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-20 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 7 BIS |
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Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas
Objet
Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a décalé de 2014 à 2016 la date limite pour l’entrée en vigueur de la certification des comptes de certains hôpitaux.
C’est la loi HPST, adoptée en 2009, qui a fixé un délai de quatre ans, tout à fait suffisant, pour se préparer dans des conditions satisfaisantes à ce processus de certification que la commission des affaires sociales a constamment soutenu.
Décaler dès maintenant, de deux ans, l’entrée en vigueur de la certification ne serait pas un signal positif. Il sera toujours temps de le faire en 2012 ou en 2013.