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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-17 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 3 BIS A |
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 6161-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l’établissements les auxiliaires médicaux intervenant dans les conditions prévues au présent article. »
2° L’article L. 6161-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l’établissement qui a recours à eux dans les conditions prévues au présent article. »
Objet
Cet amendement tend à faire bénéficier les professionnels libéraux intervenant dans les établissements de santé privés à but non lucratif et dans les établissements assurant des soins à domicile (articles L. 6161-9 et L. 6161-5-1 du code de la santé publique) d’une présomption d’exercice non salarié, dans les mêmes conditions que celles prévues par le III de l’article pour les professionnels libéraux intervenant dans les Ehpad.