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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-16 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 6
Remplacer la date « 15 juillet 2011 » par « 30 septembre 2011 »
Objet
Cet article concerne la télétransmission des feuilles de soins. D’une part, il fixe une obligation de principe, d’autre part, il renvoie à la négociation conventionnelle la charge de définir les modalités de la sanction en cas de non-respect.
A défaut d’accord entre les parties avant le 15 juillet, c’est le directeur général de la Cnam qui devra déterminer ces modalités. Au regard du calendrier, il est nécessaire de décaler cette date au 30 septembre 2011.
Tel est l’objet de cet amendement.