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commission des lois |
Proposition de loi Contrefaçon (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-26 11 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 27 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
" Art. L. 716-7-1 A. - La juridiction a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 716-7. "
Objet
Coordination