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commission des lois

Proposition de loi

Contrefaçon

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-2

11 juillet 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. YUNG, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Les articles L. 615-18 et L. 615-19 du même code sont abrogés.

Objet

Abrogation d'articles devenus sans objet.