AMENDEMENT

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

" Art. L. 332-1. - Tout auteur d'une œuvre protégée par le livre I^er, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s'y rapportant.

" La juridiction peut ordonner la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres.

" A cet effet, la juridiction peut ordonner :

" 1° La saisie des exemplaires constituant une reproduction illicite d’une œuvre de l’esprit protégée par le livre Ier ou tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ;

" 2° La saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'œuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-11, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés ;

" 3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ;

" 4° La saisie réelle des œuvres illicites ou produits soupçonnés de porter atteinte à un droit d'auteur, ou leur remise entre les mains d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.

" La juridiction civile compétente peut également ordonner :

" 1° La suspension ou la prorogation des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées ;

" 2° La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une œuvre ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ;

" Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou si la mainlevée de la saisie est prononcée.

" Elle peut, dans les mêmes formes, ordonner les mesures prévues au présent article à la demande des titulaires de droits voisins définis au livre II."

Cet amendement aligne la saisie-contrefaçon applicable en droit d’auteur sur celle en vigueur en propriété industrielle.

En effet, non seulement cette procédure sui generis n'est pratiquement plus utilisée mais elle présente, en outre, une grande fragilité constitutionnelle et conventionnelle dans la mesure où elle fait appel à un commissaire de police, sans intervention judiciaire préalable. Or, la saisie-contrefaçon en vigueur en propriété industrielle ne peut être ordonnée que par un juge. Il s’agit d’une garantie importante car la saisie-contrefaçon est une procédure intrusive susceptible de porter atteinte au droit de propriété, voire, selon les conditions dans lesquelles elle est pratiquée, au respect dû à la vie privée.

Cet amendement vise donc à sécuriser la procédure de saisie-contrefaçon en droit d'auteur.