AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 420-4 du code de l'environnement est complété par les mots :

"ainsi que du 4° du I de l'article L. 428-5 en tant que les espaces mentionnés concernent le parc amazonien de Guyane et les réserves naturelles."

Cet amendement vise à préciser que seule la sanction à l’infraction aggravée prévue au 4° du I de l’article L. 428-5 du code de l’environnement est applicable en Guyane : « chasser dans leur cœur ou les réserves intégrales d’un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ».

Ainsi ne seront sanctionnés que les braconniers qui chassent en infraction à la réglementation en vigueur dans le parc de Guyane et pas les populations locales.