AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les infractions au plan de gestion cynégétique et au prélèvement maximal autorisé sont déjà sanctionnées par une contravention de 4^ème classe comme le prévoient les articles R. 428-15 et R. 428-17 du code de l’environnement.

Ajouter ces infractions à la liste de celles susceptibles de provoquer la suspension du permis de chasser serait disproportionnée. Ces dernières sont en effet d’une tout autre gravité : il s’agit d’homicide volontaire, de chasse de nuit sur le terrain d’autrui ave un véhicule, ou encore de chasse dans une réserve naturelle.