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commission de l'économie

Proposition de loi

Chasse

(1ère lecture)

(n° 524 (2010-2011) )

N° COM-4

20 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MIRASSOU, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 3

Remplacer les mots : "non prélevés" par les mots : "à prélever"

Objet

Amendement rédactionnel