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commission de l'économie |
Proposition de loi Chasse (1ère lecture) (n° 524 (2010-2011) ) |
N° COM-11 20 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC et LABBÉ ARTICLE 4 |
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Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 1395 D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: « « Le propriétaire d’une installation peut perdre le bénéfice de cette exonération en cas de procès-verbal d’un garde assermenté constatant le non-respect des conditions énumérées précédemment. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les mesures de contrôle prévues pour veiller au respect par les propriétaires des conditions pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Il protège le maire en cas de litige avec ses administrés.