AMENDEMENT

Abroger l’article 185-15 de la même loi organique.

Jusqu’à l’intervention de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007, l’Etat et la Polynésie se partageaient la compétence en matière de réglementation budgétaire et comptable. Revenait à l’Etat le pouvoir de fixer les principes fondamentaux en la matière : obligation de voter en équilibre réel et obligation de pourvoir les crédits nécessaires à la couverture des dépenses obligatoires.

Les autres règles budgétaires et comptables relevaient de la compétence de la Polynésie française qui l’a exercée à travers la délibération n° 95-205 du 23 novembre 1995.

La réglementation budgétaire et comptable existante ne constitue pas un bloc unique applicable indistinctement à tous les établissements. Il convient d’observer que les dispositions du CGCT ne sont pas –totalement ou partiellement- applicables aux établissements d’enseignement et aux établissements hospitaliers.

En tout état de cause, en l’absence d’adaptation des dispositions des articles 185-1 à 185-14 à la structure des établissements publics de la Polynésie française, celles-ci sont difficilement applicables.