AMENDEMENT

I. Au cinquième alinéa de l’article 9 de la même loi organique, remplacer « un mois » par « deux mois » et « quinze jours » par « un mois ».

II. Au troisième alinéa de l’article 10 de la même loi organique, remplacer « un mois » par « deux mois » et « quinze jours » par « un mois ».

Les dispositions de la loi organique prévoient des mécanismes de consultation de l’assemblée de la Polynésie française et du conseil des ministres dont l’avis doit permettre d’éclairer les autorités métropolitaines lors de l’élaboration d’un projet de  texte national qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Polynésie française.

Cependant, de nombreuses difficultés soulevées démontrent que les avis sont souvent rendus hors délais légaux. En 2009, 61 % des avis ont été adoptés sans que ces derniers puissent avoir une quelconque influence sur les projets de textes nationaux.

Trois problèmes majeurs sont mis en exergue par les services :

-          Des délais légaux trop courts

-          Un recours à une utilisation trop récurrente de la procédure d’urgence qui réduit de moitié des délais déjà trop brefs.

-          Une absence d’étude d’impact jointe à la saisine et de textes consolidés qui restent à la charge de la Polynésie française pour garantir une lecture effective du projet soumis.

Il est ainsi proposé d’allonger le délai de consultation de un à deux mois et de pouvoir disposer le cas échéant des documents prévus à l’article 8 de la loi n° 2009-403 du 15 avril 2009 (études d’impact d’un projet de loi qui doit définir les objectifs poursuivis et exposer avec précision les conditions d’application des dispositions envisagées en Polynésie française en justifiant le cas échéant les adaptations proposées et  l’absence d’application des dispositions envisagées).

Ces modifications visent ainsi à permettre aux autorités locales de participer à l’effort national d’amélioration de la qualité de la loi.