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commission des lois |
Projet de loi organique Institutions de la Polynésie française (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-83 16 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 12 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l'article 157-2 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« 1° A l'attribution aux personnes morales d'une aide financière ou à l'octroi d'une garantie d'emprunt supérieure à un seuil défini par un acte prévu à l'article 140 et dénommé "loi du pays" ; »
Objet
La loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 a renforcé le contrôle de l'assemblée sur certaines actions du gouvernement, notamment dans le domaine financier. Désormais toutes les aides financières accordées par l'exécutif doivent être transmises pour avis à l'assemblée. Cependant, il convient de fixer un « seuil » en dessous duquel il est inutile de recueillir l'avis de l'assemblée car dans le cas contraire il y a un risque réel d'engorger la commission de contrôle budgétaire et financier. Il est proposé, conformément au principe d'autonomie reconnu à la Polynésie française par l'article 74 de la Constitution, de conférer cette prérogative à l'assemblée.