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commission des lois |
Projet de loi organique Institutions de la Polynésie française (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-47 16 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 78 de la même Loi organique est supprimé.
L'alinéa 2 de ce même article est ainsi rédigé :
« Lorsque la fin des fonctions du gouvernement intervient, le représentant reprend l’exercice de son mandat dès la fin de ses fonctions gouvernementales. »
Objet
Amendement de cohérence. Il adapte les dispositions à l'amendement suivant visant à supprimer le versement d'indemnités au Président de la Polynésie française et autres membres du gouvernement pendant 3 mois après la cessation de leurs fonctions.