AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Les troisième à dixième alinéas de l’article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :

La Polynésie française constitue une circonscription unique, composée de six sections. Chaque section dispose d'un minimum de représentation. Ce minimum est fixé à trois sièges. Les sièges sont répartis de la manière suivante dans les sections ci-après désignées :

1° La section des îles du Vent comprend les communes de : Arue, Faaa, Hitiaa O Te Ra, Mahina, Moorea-Maio, Paea, Papara, Papeete, Pirae, Punaauia, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta. Elle élit trente-huit représentants ;

2° La section des Iles Sous-le-Vent comprend les communes de : Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa et Uturoa. Elle élit sept représentants ;

3° La section des Iles Tuamotu de l’Ouest comprend les commues de : Arutua, Fakarava, Manihi, Rangiroa et Takaroa. Elle élit trois représentants ;

4° La section des Iles Gambier et Tuamotu de l’Est comprend les communes de : Anaa, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Reao, Tatakoto et Tureia. Elle élit trois représentants ;

5° La section des Iles Marquises comprend les communes de : Fatu-Hiva, Hiva-Oa, Nuku-Hiva, Tahuata, Ua-Huka et Ua-Pou. Elle élit trois représentants ;

6° La section des Iles Australes comprend les communes de : Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu et Tubuai. Elle élit trois représentants.

Les limites des communes auxquelles se réfèrent les dispositions précédentes sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de promulgation de la présente loi organique.

Cet amendement permet de faire de la Polynésie française une circonscription unique pour l’élection des membres de l’assemblée de la collectivité. Le souhait de créer une circonscription unique est partagé par une partie des formations politiques locales.

La mise en place d’une circonscription unique obligerait les formations politiques à présenter des candidats dans chaque partie de la Polynésie française.

Par ailleurs, les îles du Vent constituaient une seule et même circonscription pour l’élection des membres de l’assemblée de la Polynésie française. Il est proposé de maintenir ce découpage en regroupant les îles du Vent au sein s’une même section

En outre, la création de sections au sein de la circonscription unique permettrait la représentation des archipels éloignés, qui disposeraient de trois sièges par section.