AMENDEMENT

A l’article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la régulation des activités économiques nécessite le concours d’une autorité administrative indépendante,  la Polynésie française peut la solliciter dans les conditions prévues par des conventions passées avec elle.  Lorsqu’une autorité administrative indépendante intervient, elle se réfère à la réglementation applicable en Polynésie française pour exercer l’ensemble des prérogatives prévues par ses règles institutives nonobstant toute disposition contraire de la présente loi. »

Dans un avis n° 38075 du 17 novembre 2009, émis par la section des travaux publics du Conseil d’Etat, la Haute Assemblée a estimé que la Polynésie française pourrait créer des autorités administratives indépendantes. Mais leurs pouvoirs seraient très limités compte tenu de la rédaction de la loi organique statutaire.

Toutefois, tant le Conseil d’Etat que le rapport de Mme Bolliet (octobre 2010) souligne l’intérêt pour la Polynésie de se doter de telles structures. C’est pourquoi il est proposé de permettre aux autorités administratives indépendantes de pouvoir exercer leurs prérogatives en Polynésie française, dès lors que les autorités de la Polynésie française y consentent et qu’une convention est conclue avec lesdites autorités administratives indépendantes.