AMENDEMENT

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 2123-23 est ainsi rédigé :

« La population à prendre en compte est définie par voie réglementaire. »

2° Le paragraphe II de l'article L. 2123-24 est complété par les dispositions suivantes :

« Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L. 2122-2 et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article L. 2122-2-1, augmenté le cas échéant du nombre d'adjoints désignés sur le fondement de l'article L. 2122-3. »

Cet amendement propose de modifier les dispositions relatives à l'indemnisation des maires et des adjoints sur deux points :

- pour prévoir que le critère de population à retenir pour déterminer le barême n'est plus fixé dans la loi mais par voie réglementaire (1°) ;

- pour définir le volume des indemnités allouées au maire et aux adjoints à partir du nombre théorique maximal d'adjoints susceptibles d'être désignés et non plus en fonction du nombre réel d'adjoints (2°).