commission des lois |
Proposition de loi statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 449 ) |
N° COM-14 14 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 7 |
Rédiger comme suit les alinéas 2 et 3 :
1° Remplacer les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende » par les mots : « de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende » ;
2° Remplacer les mots : « de procurer et de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions » par les mots : « en vue de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié de contrevenir aux dispositions ».
Objet
Cet amendement a pour objet de :
- relever les quantum des peines applicables au délit de favoritisme ;
- mieux préciser l'intention du délit : l'octroi d'un avantage injustifié à autrui.