commission des lois |
Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs (1ère lecture) (n° 438 ) |
N° COM-65 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, rapporteur ARTICLE 9 |
Alinéa 7
remplacer les mots :
par dérogation à
par les mots :
pour l'application de
Objet
Rédactionnel.