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commission des lois

Projet de loi

Citoyens assesseurs et justice des mineurs

(1ère lecture)

(n° 438 )

N° COM-65

2 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECERF, rapporteur


ARTICLE 9


Alinéa 7

remplacer les mots :

par dérogation à

par les mots :

pour l'application de

Objet

Rédactionnel.