commission des lois |
Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs (1ère lecture) (n° 438 ) |
N° COM-36 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 41
1ère phrase
Après les mots :
Premier président
insérer les mots :
de la cour d'appel
Objet
Précision rédactionnelle.