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commission de la culture |
Proposition de loi Ethique du sport et droits des sportifs (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-7 20 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUMBERT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A l’article 228 du code général des impôts après les mots : « 16 juillet 1971 », sont insérés les mots « , les parcours de formation mis en œuvre par les centres de formations agréés en vertu de l’article L. 211-4 du code du sport, »
II. Le III de l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par les mots : « et des parcours de formation mis en œuvre par les centres de formations agréés en vertu de l’article L. 211-4 du code du sport, »
Objet
Cet amendement vise, afin de renforcer le double projet sportif et académique mis en place par les centres de formation agréés par le ministère des sports, à leur ouvrir la possibilité de bénéficier de la part "barème" de la taxe d'apprentissage.