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commission de la culture |
Proposition de loi Ethique du sport et droits des sportifs (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-5 20 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUMBERT, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéas 2 à 4
Remplacer ces trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés
« Art. L. 132-2. - Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu’elles organisent.
« Cet organisme a pour objectif d’assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l’équité sportive, et de contribuer à la régulation économique des compétitions qu'elles organisent."
Objet
L'objectif de votre rapporteur est encore une fois de donner une force juridique plus grande aux souhaits exprimés des auteurs de la proposition de loi de renforcement du contrôle de gestion applicable aux clubs professionnels, qu'il partage pleinement.