AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29, insérer un article ainsi rédigé :

"Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995, en application de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993, entre l’État et la société actuellement dénommée Consortium du Stade de France pour le financement, la conception, la construction, l’entretien et l’exploitation du Stade de France, en tant que sa légalité serait contestée au motif que l’article 39.2.3 de son cahier des charges et l’article II.1 de son annexe 8 méconnaissent les règlements de consultation ayant régi la procédure de publicité tendant à son attribution et portent par suite atteinte au principe d’égal accès des candidats à l’octroi de la concession".

Objet

Le 29 avril 1995, l’Etat et la société Consortium Grand Stade SA (aujourd’hui dénommée Consortium du Stade de France) ont conclu le contrat de concession portant sur le financement, la construction et l’exploitation du Stade de France.

La décision du Premier ministre de signer ce contrat de concession a été annulée par le Tribunal administratif de Paris le 2 juillet 1996. La résolution du contrat de concession susceptible d’en découler aurait remis en cause l’organisation de la coupe du monde de football de 1998. Pour écarter cette perspective, la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 a validé le contrat de concession.

Le Conseil constitutionnel, répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (décision n°2010-100 QPC du 11 février 2011), a considéré que cette loi était contraire à la Constitution car elle n’indiquait pas le motif précis dont le législateur entendait purger le contrat de concession. Le présent amendement vise à tenir compte de la critique formulée par le Conseil constitutionnel.

Le Stade de France est actuellement le seul stade noté 5 étoiles par l’UEFA. Il est donc indispensable qu’il soit disponible pour l’UEFA Euro 2016. Dans ce but, plusieurs dizaines de millions d’euros d’investissement doivent y être réalisés, conformément au cahier des charges auquel a souscrit la France. L’UEFA a souhaité que les travaux soient achevés en juin 2014. Comme en 1998, l’annulation du contrat de concession compromettrait notre capacité à respecter cette échéance. La seule perspective d’un recours empêcherait d’ailleurs la société concessionnaire d’accéder aux financements nécessaires à la réalisation de ces travaux et de procéder à leur amortissement sur la durée restante du contrat de concession. Quant à l’Etat, l’application des règles entourant l’exercice de la maîtrise d’ouvrage publique ne lui permettrait sans doute plus, aujourd’hui, de mener ces travaux dans les délais impartis.

La validation législative du contrat de concession est aussi justifiée par l’importance économique du Stade de France. Pour les entreprises ayant conclu des contrats avec la société concessionnaire, comme pour la société concessionnaire elle-même, l’interruption de tout ou partie de leur activité qui résulterait de la remise en cause du contrat de concession est susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes, notamment sur l’emploi, y compris dans la ville de Saint-Denis et les communes alentour.

Enfin, au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de nullité des concessions, les conséquences financières auxquelles s’exposerait l’Etat dans ce cas ne doivent pas non plus être négligées.