AMENDEMENT

Après l'article 6, il est ajouté un article ainsi rédigé :

"Le dernier alinéa de l'article L.333-7 du code du sport est ainsi rédigé : "Le conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article."

Dans le droit fil de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, le droit d'accès des éditeurs de service de communication au public par voie électronique non détenteurs des droits de diffusion d'une manifestation sportive à de courts extraits de ces manifestations garantit les principes de liberté d'expression et du droit de l'information au public.

L'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication transpose d'ailleurs le principe d'un droit d'accès à de courts extraits d'évènements "d'un grand intérêt pour le public", garanti par les directives "Télévisions sans frontières" de 1989 et "Services Médias audiovisuels" (SMA) de 2010, et prévoit que l'article L. 337-7 du code du sport est applicable à ces évènements.

Alors que le paragraphe 6 de l'article 15 de la directive SMA prévoit que les Etats membres doivent prévoir les conditions de diffusion de ces extraits, le décret du 11 janvier 2011 pris en application de l'article L. 333-7 du code du sport reste muet sur cette question pourtant majeure.

Le présent amendement vise donc à confier au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) le pouvoir de fixer ces conditions de diffusion. Cette compétence serait d'autant plus pertinente, que le CSA a acquis une réelle expérience sur la question du droit à l'information sportive, avec l'élaboration d'un code de bonne conduite en 1992 et le lancement d'une consultation publique en 2008. Pour rappel, cette concertation avait dégagé une quasi unanimité des contributeurs en faveur de la fixation des conditions des courts extraits de ces évènements présentant un grand intérêt pour le public.