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commission de la culture |
Proposition de loi Ethique du sport et droits des sportifs (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-33 21 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUMBERT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE II FORMATION DES SPORTIFS |
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Avant le titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 122-9 du code du sport, les mots : « porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une société sportive » sont remplacés par les mots : « qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce »
Objet
Il s'agit d'apporter une modification de cohérence avec l'article 6 de la proposition de loi en matière de prêts et garanties entre clubs sportifs. En effet aujourd'hui il est beaucoup plus simple à une personne qui possède un club de prendre des parts dans un autre club que de prêter de l'argent à un autre club. Ce dispositif est néfaste à la capacité des clubs d'être financés par des acteurs classiques comme les banques. L'alignement des rédactions des articles L. 122-9 et L. 122-7 du code du sport est donc à la fois utile et légitime.